Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. La partie qui révoque le mandat de son avocat doit, sans délai, en aviser par écrit le Tribunal et les autres parties et indiquer, le cas échéant, qu’elle lui en substitue un nouveau.
Décision 2023-02-15, a. 32.
En vig.: 2023-03-31
32. La partie qui révoque le mandat de son avocat doit, sans délai, en aviser par écrit le Tribunal et les autres parties et indiquer, le cas échéant, qu’elle lui en substitue un nouveau.
Décision 2023-02-15, a. 32.
© Gouvernement du Québec